CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. Introduction
2. Définitions
3. Objectifs et services
3.1. Mise en relation des employeurs et des recruteurs
3.2. Chat Service
4. Fonctionnement du Site
4.1. Offre d’emploi
4.2. Processus d'utilisation du Site
5. Tarifs des Services
5.1. Frais de commission
5.2. Conditions financières supplémentaires
5.3. Abonnement
6. Responsabilité
7. Acceptation de l’accord
8. Modification des conditions
9. Conditions d’accès
10. Résiliation
11. Confidentialité et utilisation des données
12. Règlement général sur la protection des données
13. Droit applicable et choix de la juridiction
14. Contact
2. Définitions
« Candidat » : désigne toute personne physique qui a été présenté par un Recruteur à un Employeur, tous deux étant inscrits sur le Site ;
« Coin » désigne la monnaie virtuelle utilisée sur le Site, permettant aux Recruteurs de participer à une Mission. Le nombre de Coin attribué à chaque Recruteur chaque mois dépend de l'abonnement mensuel choisi par le Recruteur. Chaque Coin possédé par un Recruteur permet à ce dernier de participer à une Mission (i.e. présenter différents Candidats à l'Employeur concernant une Offre d'emploi publiée par l'Employeur sur le Site) ;
« Frais de commission » : définition attribuée à l'article 5.1 Frais de commission ;
« Contrat de travail » désigne le contrat de travail conclu entre un Employeur et un Candidat suite à la réalisation par un Recruteur d'une Mission publiée par l'Employeur concerné sur le Site ;
« Employeur » désigne toute personne physique ou morale, inscrite sur le Site, qui publie une Offre d'emploi sur le Site et qui est ouverte à la réception de potentiels Candidats de la part des Recruteurs ;
« Candidat recruté » désigne un Candidat, proposé par un Recruteur, suite à la publication par cet Employeur d'une Offre d'emploi sur le Site ;
« Codes d’identification » définition attribuée à l'article 11 ;
« Offre d’emploi » désigne toute offre d'emploi publiée par un employeur sur le Site ;
« Mission » désigne le fait pour un Recruteur d'accepter de travailler sur une Offre d'emploi publiée sur le Site par un Employeur en lui proposant des Candidats adéquats ;
« Stigue » désigne une société par action simplifiée au capital social de 1.050,00€, dont le siège social est situé au 6, Rue Sainte Opportune, 75001 Paris, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 088 778, dûment représentée par son président, M. Guillaume Beregi ;
« Recruteur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site, qui est un professionnel du recrutement et qui a l'intention de présenter aux Employeurs des Candidats potentiels sur les Offres d'emploi publiées par ces Employeurs sur le Site ;
« Abonnement » désigne les frais d'abonnement mensuels établis payés par chaque Recruteur à Stigue pour son utilisation des Services ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, Recruteur ou Employeur, utilisant les Services ;
« Services » désigne les services de mise en relation et de suivi des missions de recrutement proposées par Stigue aux Employeurs et aux Recruteurs, ces Services étant plus amplement détaillés ci-après à l'article 6 ;
« Période de garantie » désigne la période pendant laquelle le Recruteur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer un Candidat embauché en cas de rupture du contrat de travail par le Candidat ou l’Employeur. La Période de garantie débute le premier jour ouvrable définie dans le contrat de travail. La durée de la Période de garantie est définie plus en détail à l'article 5.1 Frais de commission ;
« Site » désigne le domaine stigue.com, dont l'infrastructure a été développée par Stigue selon des formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment du texte, du son, des images fixes ou animées, des vidéos et des bases de données, destiné à être consulté par l'Utilisateur inscrit, et qui donne accès aux Services. Le Site étant plus amplement détaillés ci-après dans l’article 4.
3. Objectifs et Services
3.1. Mise en relation des Employeurs et des Recruteurs
Stigue propose un Site en ligne qui met en relation des Employeurs à la recherche de nouveaux talents et des Recruteurs, tels que des chasseurs de têtes ou des sociétés de recrutement, dont la mission est d'identifier les Candidats potentiels qui correspondront au besoin de l’Employeur.
3.2. Chat Service
Stigue met à la disposition des Utilisateurs inscrits un Service de Chat permettant aux Recruteurs et aux Employeurs d'échanger sur le Site via les Services de Chat. Ainsi, les deux parties peuvent discuter facilement et en toute sécurité de différents sujets en rapport avec le processus de recrutement concernant la Mission sélectionnée.
Les Employeurs et les Recruteurs ne peuvent utiliser le Service de Chat qu'à des fins professionnelles.
Stigue, en tant que destinataire des informations recueillies par le Service de Chat, est autorisé à contrôler l'utilisation du Service de Chat et les messages qui sont échangés sur le Service de Chat entre les Utilisateurs inscrits. Stigue est responsable du contrôle de ces messages afin de prévenir et de protéger de tout acte nuisible et illégal qui pourrait résulter de la conduite de tout Recruteur ou Employeur, ainsi que pour assurer la sécurité du réseau et des systèmes informatiques utilisés par Stigue pour le fonctionnement du Site.
Les Utilisateurs inscrits ne doivent pas utiliser le service de chat
- Dans un but non lié à une Mission publiée sur le Site ;
- Pour partager leurs informations personnelles telles que numéro de téléphone, adresse email, comptes LinkedIn [notamment à des fins de prospection] ;
- Pour diffamer ou dénigrer toute personne physique ou morale, y compris tout autre Utilisateur inscrit ;
- Créer, transférer ou communiquer tout contenu ou information diffamatoire, raciste, offensant, discriminatoire, pornographique, illégal, y compris tout contenu ou information susceptible de porter atteinte aux droits de toute personne.
- Envoyer des contenus ou des informations qui contiennent des virus informatiques, des codes nuisibles ou des données conçues pour interrompre, endommager, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel ou équipement informatique ou de communication utilisé par Stigue ;
- Pour transférer des contenus ou des informations susceptibles d'endommager ou d'interférer avec les services fournis par Stigue à d'autres Utilisateurs inscrits, à des fournisseurs ou à toute installation, ou nous exposant à une responsabilité ;
- Envoyer des messages avec l'intention de nuire à l'objectif des Services Stigue.
4. Fonctionnement du Site
4.1. Offre d’emploi
Les employeurs doivent publier sur le Site une description complète et précise de l'emploi avec toutes les informations importantes, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants
- Le titre du poste ;
- les responsabilités du poste ;
- Les valeurs et la culture de l'entreprise ;
- Les qualifications et les compétences requises ;
- La localisation du poste ;
- La fourchette de salaire.
L'offre d'emploi ne doit pas contenir d'informations diffamatoires, racistes, offensantes, discriminatoires, pornographiques et/ou illégales ou d'informations susceptibles de porter atteinte aux droits d'autrui. L'Offre d'emploi doit être conforme au droit du travail français.
La publication de l'offre d'emploi ne doit pas contenir d'informations nuisibles, diffamatoires, racistes, offensantes, discriminatoires, pornographiques, illégales ou portant atteinte aux droits de toute personne. La publication de l'emploi doit être conforme au droit du travail français.
4.2. Processus d'utilisation du Site
Pour les Employeurs :
- L'Employeur publie gratuitement son offre d’emploi avec le maximum de détails et informations.
- Grâce à un système d’intelligence artificielle, la publication de l'Offre d'Emploi apparaît aux recruteurs adéquats.
- Plusieurs recruteurs peuvent accepter la mission
- Les recruteurs suggèrent des candidats potentiels uniquement via le Site
- Les employeurs et les recruteurs sont autorisés à interagir directement via le service de chat et à fixer des rendez-vous.
- Les employeurs ont accès à un tableau de bord qui résume les différents processus.
- Les employeurs doivent mettre à jour leur tableau de bord pour tenir les recruteurs informés du processus de recrutement.
- Le Site gère les contrats établis entre les parties et les paiements.
- Les employeurs ne paient que les frais de commission pour le recrutement des candidats.
Pour les Recruteurs :
- Les recruteurs peuvent accéder à différentes publications de postes classées en fonction de leur domaine d'expertise.
- Les Recruteurs ont accès à des Missions avec leurs Coins.
- Les Recruteurs ont des formations détaillées sur les publications d'emploi et les employeurs.
- Les Recruteurs doivent soumettre des candidats potentiels qualifiés aux employeurs uniquement via le Site.
- Les Recruteurs ne proposeront des candidats vus que par le biais d'une réunion virtuelle ou physiquement aux Employeurs.
- Les employeurs et les recruteurs sont autorisés à interagir directement par le biais du service de chat et à organiser des réunions.
- Les recruteurs ont accès à un tableau de bord pour résumer les différents processus.
- Les recruteurs sont informés en temps réel du processus de recrutement de leur mission par le biais du Site.
- Le Site Internet gère les contrats établis entre les parties et les paiements expliqués en détail à l'article 5.
- Les Recruteurs ne peuvent pas contacter les Employeurs en dehors du Site pour les mêmes Missions sauf si les Employeurs le demandent sur le Chat.
5. Tarifs des Services
5.1. Frais de commission
Les frais de commission sont calculés par le Site sur la base de la fourchette de rémunération indiquée par l'Employeur dans l’Offre d'emploi. Toutefois, si le salaire brut annuel convenu entre les Employeurs et le Candidat recruté est supérieur de plus de 10% à la fourchette haute de la rémunération indiquée dans la Publication d'emploi, ou inférieur de plus de 10% à la fourchette basse du salaire brut annuel indiqué dans la Publication d'emploi, Stigue se réserve le droit d'ajuster la prime facturée aux Employeurs en fonction de la rémunération réelle du Candidat recruté et concomitamment. Le salaire brut annuel ne comprend pas la prime, sauf si elle est notifiée.
Plus de détails sur les frais de service :
- Basic : 12 à 14% du salaire brut annuel moyen : 1 mois de Période de garantie.
- Essential : 15 à 19% du salaire brut annuel moyen : 3 mois de Période de garantie.
- Premium : 20 à 25% du salaire brut annuel moyen : 6 mois de Période de garantie.
Pour les forfaits de recrutement à grande échelle d'une entreprise :
Junior Basic : pour un minimum de 3 recrutements par offre d'emploi : 6000 euros par candidat junior recruté : Période de garantie de 3 mois.
Junior Premium : pour un minimum de 3 recrutements par offre d'emploi : 10 000 euros par candidat junior recruté : Période de garantie de 6 mois.
Senior Premium : 15 000 euros par candidat senior recruté : Période de garantie de 6 mois.
Il incombe aux employeurs de payer, via le Site, la commission aux recruteurs responsables de l'embauche d'un candidat.
A ce titre, 20% de la commission est conservée par Stigue.
La Commission est versée le jour de l'accord et de la signature du Contrat de travail entre le Candidat présenté par le Recruteur et l'Employeur.
Dès le paiement de la Commission par les Employeurs, Stigue redistribue 80 % de la commission aux Recruteurs dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
5.2. Conditions financières supplémentaires
Les Employeurs peuvent publier une Publication d'emploi gratuitement, et ne paient la Commission que lorsqu'il y a un recrutement d'un Candidat présenté par l'un des Recruteurs.
Pour les Recruteurs, la Commission et les modalités sont indiquées dans l’Offre d’Emploi publiée. Pour s'inscrire, le Recruteur choisit de participer à une Offre d’Emploi publiée par le biais d’un Coin.
Une fois l’Offre d’Emploi publiée, les Employeurs doivent indiquer l'embauche du Site en sélectionnant "embauché" dans le système de suivi des candidatures présent sur le Site.
Il est entendu que les Employeurs s'engagent à fournir à la Société une copie de la promesse d'embauche ou du contrat de travail signé, à première demande.
Stigue émettra la facture à l'Employeur pour la Commission due à la Société avec le total et un délai. La facture sera émise après la signature du contrat de travail par le Candidat recruté. La facture sera due dès réception. La facture comprendra la TVA applicable. En cas de retard de paiement de la Commission au-delà du délai déterminé dans la facture, un taux d'intérêt de 10% par mois de retard sera automatiquement ajouté au montant de la Commission, l'Employeur sera alors tenu de payer la totalité des sommes dues.
Stigue ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de paiement de la Commission par l'Employeur. Toutefois, Stigue adressera une mise en demeure après le délai indiqué sur la facture. Si le Candidat présenté par le Recruteur, quitte la société de l'Employeur ou est licencié par l'Employeur, pendant la Période de garantie, il n'y a pas de remboursement de la Commission versée. Toutefois, le Recruteur s'engage à présenter d'autres Candidats potentiels pour la même Publication d'emploi.
5.3. Abonnement
Les recruteurs peuvent s'inscrire sur le Site pour obtenir une version d'essai gratuite du service.
Professionel |
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1 Registered User |
4 Coins = 4 Simultaneous missions |
89 € / month |
Business |
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3 Registered Users |
15 Coins = 15 Simultaneous missions |
249€ / month |
L'abonnement choisi par un Recruteur doit être payé sur une base mensuelle et sera renouvelé tacitement. Les Recruteurs ont la possibilité de résilier leur abonnement à tout moment. Toutefois, aucun remboursement du titre de l'abonnement mensuel ne sera accordé par Stigue au Recruteur en cas de résiliation de son abonnement en cours de mois. Dans ce cas, l'abonnement prendra fin à la fin du mois au cours duquel il a été résilié.
6. Responsabilité
Stigue prend toutes les mesures appropriées pour que les services soient fournis dans des conditions optimales. Toutefois, la responsabilité de Stigue ne saurait être engagée en raison du contenu de l’Offre d'Emploi, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, imputable soit au Recruteur ou à l'Employeur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit au cas de force majeure. Plus généralement, Stigue exclut catégoriquement toute responsabilité concernant tout dommage immatériel de quelque nature que ce soit.
Dans toute la mesure permise par la loi, Stigue n'encourra aucune responsabilité découlant du présent contrat en cas de perte de bénéfices ou d'opportunités commerciales, de réputation, de perte de données ou de perte d'exploitation.
7. Acceptation de l’accord
En accédant et en utilisant les Services de Stigue par le biais du Site, l'Utilisateur inscrit signifie qu'il a lu, compris et accepté d'être lié par les termes des TCSU. Si l'Utilisateur Enregistré n'accepte pas et n'accepte pas d'être lié par tous les termes de ces CGU, il ne sera pas autorisé à utiliser les Services de Stigue. Le présent SCCU régit les relations entre Stigue et l'Utilisateur Inscrit pour la durée des Services offerts par Stigue à cet Utilisateur Inscrit.
Si un Utilisateur Inscrit souhaite résilier le contrat qu'il a conclu avec Stigue, il peut le faire à tout moment en clôturant son compte et en mettant fin à toute utilisation des Services de Stigue.
8. Modification des conditions
Stigue implique les caractéristiques et les fonctionnalités liées au Site, à l'application et aux services afin d'en assurer le fonctionnement et la qualité. Stigue se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes conditions d'utilisation et de vente à tout moment. Les modifications des présentes conditions seront notifiées par voie électronique à tout Utilisateur enregistré. L'utilisation par un Utilisateur agréé du Site à la suite de la publication de toute mise à jour ou modification des présentes TCSU signifie que cet Utilisateur agréé a reconnu, convenu et accepté ces modifications. Les TCSU applicables au moment de la conclusion du contrat de travail entre l'Employeur et le Candidat embauché sont ceux qui ont été présentés sur le Site au moment de la publication de l'Offre d'emploi sur le Site par l'Employeur.
9. Conditions d’accès
Inscription
Stigue est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site. Pour s'inscrire sur Stigue et accéder au Site, les Utilisateurs inscrits doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Le Recruteur doit être un professionnel du secteur du recrutement et n'être soumis à aucune interdiction ou restriction.
- L'Utilisateur Enregistré doit être une entité morale enregistrée et reconnue par un état.
- L'Utilisateur Enregistré garantit que toutes les informations fournies pour l'enregistrement et l'identification sont correctes et précises. Stigue se réserve le droit d'accepter ou de refuser si la personne ne remplit pas ces conditions.
10. Résiliation
Les employeurs peuvent résilier leur compte sur le Site sans préavis ni justification à tout moment en clôturant leur compte via leur profil sur le Site. Les employeurs peuvent résilier leur compte sur le Site sans préavis ni justification à tout moment en fermant leur compte par le biais de leur profil sur le Site. Stigue se réserve le droit d'exiger le consentement de tous les propriétaires pour résilier un compte commun. Stigue n'est pas responsable du paiement de tout chèque, traite, retrait, transaction ou autre élément après la clôture de votre compte.
Stigue peut résilier votre compte à tout moment sans préavis ou peut vous demander de fermer votre compte et de demander un nouveau compte par un simple email ou notifications si :
- Il y a un non-respect des conditions d'utilisation
- Une falsification ou une fraude a été signalée ou commise sur votre compte.
- Il y a un litige quant à la propriété du compte
- Il y a eu une fausse déclaration ou tout autre abus de l'un de vos comptes.
- Stigue estime raisonnablement qu'il est nécessaire de prévenir une perte pour nous.
11. Confidentialité et utilisation des données
Lors de son inscription sur le Site, l'utilisateur crée un compte et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé. Ces Codes d'identification sont personnels, confidentiels et incessibles.
Les Utilisateurs inscrits s'engagent à garder secrets leurs Codes d'Identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de divulgation des Codes d'Identification des Utilisateurs inscrits, les Utilisateurs inscrits doivent immédiatement en informer Stigue qui procédera alors à l'annulation et à la mise à jour immédiate de ces Codes. Sauf en cas de défaut de sécurité imputable à Stigue ou de force majeure, l'Utilisateur inscrit est pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait des Codes d'identification.
12. Règlement général sur la protection des données
Votre vie privée compte avec Stigue, et nous valorisons la protection et la sécurité de vos données personnelles comme indiqué dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95 / 46 / CE (RGPD) Cliquez ici (Lien vers la politique de confidentialité).
13. Droit applicable et choix de la juridiction
Le présent accord sera considéré comme un contrat conclu en vertu du droit français. Cet accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés conformément à la loi française. Les Utilisateurs inscrits de Stigue consentent par la présente à la juridiction personnelle devant tous les tribunaux, et reconnaissent et acceptent par la présente que c'est le tribunal compétent.
14. Contact
Comment nous contacter :
Guillaume Beregi - CEO
Mail : guillaume.beregi@stigue.com
Mise en ligne : 15/05/2023